Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 31.2
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Texte complet
31.2. Le support à la lecture modèle sur pied mentionné au Tarif pris en application de la Partie II de l’Annexe I n’est assuré qu’à l’égard d’une personne qui n’a pas déjà l’usage de 2 supports à la lecture et pour qui les autres modèles ne compensent pas ses incapacités.
D. 470-2011, a. 10.
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